Porter plainte pour atteinte aux droits de la personne

Être un champion

Comme membre d’une organisation qui sert des personnes handicapées, vous avez la possibilité d’être un champion des droits de la personne. Cela peut vouloir dire que vous travaillez à sensibiliser les personnes que vous servez à l’existence de ressources comme le Protocole facultatif ou encore que vous déposez des plaintes au nom de ces personnes. Peu importe la forme que prend votre intervention, vous faites une différence importante sur le chemin de l’égalité pour des personnes handicapées au Canada.

Porter plainte en vertu du Protocole facultatif

Si vous avez épuisé vos ressources intérieures en vue de porter plainte pour atteinte aux droits de la personne au nom des personnes handicapées que vous servez, vous pouvez utiliser le Protocole facultatif pour saisir l’ONU de votre plainte.

Avant de le faire, il est important de comprendre les directives en matière de plaintes en vertu du Protocole facultatif que l’ONU a élaborées. Ces directives énoncent que le comité ne sera saisi d’une plainte que si cette dernière :

• • Est couverte par la CDPH. La plainte doit porter sur une violation de droits protégés en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
• • Est unique. Il ne faut pas que le comité ou un autre organe de l’ONU ait été déjà saisi de la même plainte (sans quoi le comité rejettera la plainte);
• • A été déposée localement. Vous devez déjà avoir épuisé les ressources de votre pays pour tenter de régler votre plainte;
• • Est véridique. La plainte doit être authentique et faire état d’une véritable violation de droits;
• • Concerne une violation subie pendant ou après la date à laquelle le Canada a ratifié le Protocole facultatif. Donc, la violation de droits doit avoir été commise pendant ou après décembre 2018.

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Déposer votre plainte

Si vous voulez déposer une plainte auprès du Comité des Nations Unies, vous devrez la présenter par écrit ou dans un autre format accessible, comme l’audio, Easy Read ou le braille. Il est possible de déposer une plainte en anglais, français, russe ou espagnol.

Au moment de rédiger votre plainte, efforcez-vous de fournir le plus de détails possible sur la violation des droits de la personne dont il est question. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut s’avérer utile de parler à un avocat qui pourra vous aider à rédiger la plainte.

Vous ne savez toujours pas comment rédiger votre plainte? Cliquez ici pour télécharger les directives de l’ONU concernant le dépôt d’une plainte pour atteinte des droits de la personne en vertu du Protocole facultatif.

Une fois votre plainte rédigée, vous pouvez l’acheminer à :

Équipe de pétitions
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10 (Suisse)
Télécopieur : + 41 22 917 9022 (notamment pour les questions urgentes)
Courriel :petitions@ohchr.org

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Qu’arrive-t-il une fois votre plainte déposée?

Alors, disons que vous avez invoqué le Protocole facultatif c’est-à-dire accepté ce dernier pour porter plainte en vertu de la CDPH. Vous vous posez probablement la question « Et maintenant? »…

C’est maintenant au Comité des Nations Unies d’examiner votre plainte et de décider de l’accueillir ou la rejeter.

Votre plainte pourrait être rejetée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• • Vous ou les personnes que vous représentez vivez dans un pays ayant ratifié la Convention, mais n’ayant pas adhéré (c’est-à-dire accepté) au Protocole facultatif.
• • En votre qualité de personne portant plainte, vous n’avez pas pris soin d’informer le Comité de qui vous êtes.
• • Le Comité a raison de croire que vous avez déposé la plainte avec de mauvaises intentions ou encore que la CDPH ne s’applique pas à la plainte.
• • Le Comité ou un autre organe de l’ONU a déjà été saisi de la même plainte par une autre partie ou examine actuellement la même plainte.
• • Vous n’avez pas épuisé tous les moyens offerts par votre système judiciaire pour tenter de régler la plainte (c’est-à-dire d’avoir recours à une cour ou un tribunal de compétence provinciale ou territoriale ou encore à une instance fédérale des droits de la personne), à moins que ça ne prenne trop de temps ou ne fasse peu de différence.
• • Le Comité a raison de croire que votre plainte est fausse ou repose sur une preuve insuffisante.
• • La violation a été commise avant que le Canada n’ait ratifié le Protocole facultatif en décembre 2018 (à moins que la violation ne se soit poursuivie après la ratification).

Si le Comité accueille votre plainte, il communiquera avec le pays en cause (en l’espèce, avec le gouvernement du Canada) en toute confidentialité pour l’informer de la plainte. Ensuite, on communiquera avec vous et vous devrez probablement répondre à des questions et fournir d’autres renseignements au Comité pendant qu’il fait enquête sur votre plainte.

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