À l’intention des particuliers
Si vous avez subi de la discrimination en raison de votre handicap, vous avez des options. Ici, au Canada, nous avons accès à quelques ressources importantes qui sont conçues pour vous aider à riposter si vos droits ont été bafoués en raison de votre handicap.
Passez directement au contenu qui vous intéresse :
Vos droits ont-ils été bafoués?À propos du Protocole facultatif
Comment porter plainte pour atteinte aux droits de la personne localement
Porter plainte en vertu du Protocole facultatif
- 40 % des personnes handicapées affirment que leur handicap a limité leurs choix de carrière*
- Un élève handicapé sur quatre a subi de l’intimidation à l’école en raison de son handicap*
- Un élève handicapé sur dix met fin précocement à son parcours scolaire en raison de son handicap*
Le Protocole facultatif vise à assurer aux personnes handicapées un moyen de riposter contre la discrimination et de telles barrières.
Vos droits ont-ils été bafoués?
Ici, au Canada, nous avons plusieurs lois en place pour protéger les droits des personnes handicapées. Ces droits sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle fait partie de la Constitution canadienne. Il y a aussi la Loi canadienne sur l’accessibilité en plus de lois provinciales et territoriales sur l’accessibilité ainsi que de lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne.
Ces documents stipulent que, comme tous les autres Canadiens, les Canadiens en situation de handicap ont le droit de vivre libres de toute discrimination, de jouir de la même qualité de services, d’éducation, de vocation et de la même qualité de vie que toute autre personne au Canada.
Par conséquent, vous :
- Ne devez pas subir de mauvais traitements en raison de votre handicap;
- Ne devez pas vivre une expérience de service de moindre qualité en raison de votre handicap. Par exemple, il est interdit de vous refuser ou limiter l’accès à un magasin, un restaurant ou tout autre service en raison de votre handicap;
- Ne devez pas vous voir refuser un emploi ou une possibilité de carrière en raison de votre handicap et ne devez pas subir de mauvais traitements au travail, une rétrogradation ou une perte d’emploi en raison de votre handicap;
- Devez recevoir des accommodements raisonnables de la part d’employeurs et de fournisseurs de services afin de pouvoir participer pleinement à ces sphères de votre vie. Par exemple, il est possible que vous ayez besoin d’une rampe pour fauteuils roulants pour accéder au cabinet de votre médecin, d’une version en braille d’une demande d’emploi, des services d’un interprète en langage gestuel américain (ASL) pendant une réunion communautaire ou d’autres formes d’accommodement.
À propos du Protocole facultatif
Avez-vous déjà entendu parler du Protocole facultatif? Bien que son nom ne le laisse pas nécessairement clairement entendre, le Protocole facultatif est un important outil pour les personnes dont les droits ont été bafoués en raison de leur handicap.
Parlons de la CDPHAvant que vous puissiez comprendre ce qu’est le Protocole facultatif, vous devez comprendre ce qu’est la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH). Pourquoi? Parce que les deux accords sont complémentaires l’un de l’autre.
Parlons donc de la CDPH. Il s’agit d’une convention internationale relative aux droits de la personne qui établit les droits fondamentaux des personnes handicapées. La CDPH a pour objet d’assurer que les personnes handicapées sont traitées équitablement, ont accès aux mêmes possibilités que les personnes non handicapées et sont des membres à part entière de la société. Le Canada a ratifié la Convention en 2010.
Qu’en est-il du Protocole facultatif?Qu’en est-il maintenant du Protocole facultatif? Le Protocole facultatif est un accord qui s’ajoute à la CDPH et le Canada l’a ratifié en décembre 2018. Le Protocole facultatif est un outil qui permet aux personnes handicapées de porter plainte pour atteinte aux droits de la personne si elles jugent que leurs droits ont été bafoués.
Il est important de savoir que le Protocole facultatif n’est pas le premier outil vers lequel vous devez vous tourner si vos droits ont été bafoués en raison de votre handicap. Le Protocole facultatif est plutôt un dernier recours que vous pouvez utiliser si vous n’avez pas réussi à saisir une ressource locale, comme la Commission canadienne des droits de la personne, de votre plainte. Il est également important de savoir que l’ONU ne peut que formuler des recommandations concernant le règlement de votre plainte. Elle ne peut prendre aucune action directe.
Comment porter plainte pour atteinte aux droits de la personne localement
Si vous jugez que vos droits ont été bafoués en raison de votre handicap, vous n’avez pas à tolérer un tel traitement. Plus les personnes handicapées dont les droits fondamentaux ont été bafoués sont nombreuses à porter plainte, moins leurs droits risquent d’être bafoués à l’avenir. Nous montrons à la planète que nous ne tolérons plus de voir nos droits bafoués.
Alors, comment fait-on pour porter plainte pour atteinte aux droits de la personne localement? D’abord, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître ses droits et ses options juridiques. En plus d’une aide juridique, vous pourriez aussi vouloir vous adjoindre le soutien d’autres personnes pouvant vous aider dans le processus, par exemple quelqu’un qui travaille pour une organisation locale de personnes handicapées. Cela étant dit, vous n’avez aucune obligation de faire appel à un avocat et pouvez très bien déposer votre plainte vous-même.
Vous devrez d’abord décider de l’instance la plus pertinente pour être saisie de votre plainte. Cette décision dépendra d’un certain nombre de facteurs. Selon les circonstances, il pourrait s’agir d’un organe national, provincial ou territorial des droits de la personne, d’un tribunal ou d’une cour de justice. Même si ce n’est pas obligatoire, il est toujours recommandé de consulter un avocat.
Porter plainte en vertu du Protocole facultatif
Si vous voulez déposer une plainte auprès du Comité des Nations Unies, vous devrez la présenter par écrit ou dans un autre format accessible, comme l’audio, Easy Read ou le braille. Il est possible de déposer une plainte en anglais, français, russe ou espagnol.
Au moment de rédiger votre plainte, efforcez-vous de fournir le plus de détails possible sur la violation des droits de la personne dont il est question. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut s’avérer utile de parler à un avocat qui pourra vous aider à rédiger la plainte.
Vous ne savez toujours pas comment rédiger votre plainte? Cliquez ici pour télécharger les directives de l’ONU concernant le dépôt d’une plainte pour atteinte des droits de la personne en vertu du Protocole facultatif.
Une fois votre plainte rédigée, vous pouvez l’acheminer à :
Équipe de pétitions
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10 (Suisse)
Télécopieur : + 41 22 917 9022 (notamment pour les questions urgentes)
Courriel : petitions@ohchr.org
* Négligés : difficultés vécues par les personnes handicapées dans les établissements d’enseignement du Canada, un rapport de la Commission canadienne des droits de la personne