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• Qu’est-ce que le Protocole facultatif?Le Protocole facultatif vise à assurer aux personnes handicapées un moyen de riposter contre la discrimination et de telles barrières.
Avant que vous puissiez comprendre ce qu’est le Protocole facultatif, vous devez comprendre ce qu’est la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH). Pourquoi? Parce que les deux accords sont complémentaires l’un de l’autre.
Parlons donc de la CDPH. Il s’agit d’une convention internationale relative aux droits de la personne qui établit les droits fondamentaux des personnes handicapées. La CDPH a pour objet d’assurer que les personnes handicapées sont traitées équitablement, ont accès aux mêmes possibilités que les personnes non handicapées et sont des membres à part entière de la société. Le Canada a ratifié la Convention (c’est-à-dire s’y est engagé) en 2010.
Qu’en est-il maintenant du Protocole facultatif? Le Protocole facultatif est un accord qui s’ajoute à la CDPH et le Canada y a accédé (c’est-à-dire s’y est engagé) en décembre 2018.Le Protocole facultatif est un outil qui permet aux personnes handicapées – et aux groupes représentant des personnes handicapées – de porter plainte pour atteinte aux droits de la personne si elles jugent que leurs droits en vertu de la Convention ont été bafoués et si d’autres mesures internes n’ont pas permis de régler l’objet de leur plainte.
Autrement dit, le Protocole facultatif est une ressource à la fois définitive et importante pour les personnes handicapées voulant porter plainte pour atteinte aux droits de la personne. Par exemple, si un Canadien (ou un groupe de Canadiens) subit une violation de ses droits fondamentaux en raison de son handicap et s’il ne réussit pas à faire traiter sa plainte par l’ensemble des processus judiciaires s’offrant à lui, il peut alors saisir le Comité des Nations Unies de sa plainte une fois qu’il a épuisé tous les autres processus judiciaires.
N’importe qui peut invoquer le Protocole facultatif pour porter plainte auprès du Comité des Nations Unies.
Donc, une personne handicapée peut porter plainte elle-même, une personne peut porter plainte au nom d’une autre personne ou encore, dans certains cas, une organisation (comme un groupe de défense de personnes handicapées) peut porter plainte au nom d’une personne ou d’un groupe de personnes. Cependant, vous devez savoir que toute personne qui porte plainte au nom d’une autre personne doit d’abord obtenir le consentement écrit de cette dernière.
Aussi, bien qu’il soit judicieux de confier le dépôt de votre plainte à un avocat, ce n’est pas obligatoire.
En clair, le Protocole facultatif est un dernier recours. Avant d’invoquer le Protocole facultatif pour porter plainte, la personne ou le groupe qui porte plainte doit déjà avoir épuisé tous les recours prévus par les ressources de son système judiciaire.
Il est également important de noter qu’une plainte doit concerner une violation ayant été subie pendant ou après décembre 2018, soit la période à laquelle le Canada a accepté d’être lié au Protocole facultatif. Qui plus est, bien que vous puissiez porter plainte en tout temps pour une violation subie pendant ou après décembre 2018, il est préférable que vous portiez plainte rapidement après avoir épuisé vos ressources locales.
* Négligés : difficultés vécues par les personnes handicapées dans les établissements d’enseignement du Canada, un rapport de la Commission canadienne des droits de la personne